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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 146.38
Versions de la disposition

Texte complet
146.38. En cas de défaut de production du plan de redressement ou d’un document qui doit l’accompagner, sont versés à Retraite Québec pour chaque mois complet de retard des droits égaux à ceux qui auraient été exigibles en cas de défaut de production du rapport ayant constaté l’insuffisance des cotisations.
2015, c. 7, a. 1; 2015, c. 20, a. 61.
146.38. En cas de défaut de production du plan de redressement ou d’un document qui doit l’accompagner, sont versés à la Régie pour chaque mois complet de retard des droits égaux à ceux qui auraient été exigibles en cas de défaut de production du rapport ayant constaté l’insuffisance des cotisations.
2015, c. 7, a. 1.
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